Conditions Générales de Vente Prestation

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fabrik Services fournit à l’entreprise les prestations d’intervention définies dans la convention et notamment dans son article 1.

L’acceptation de l’offre, matérialisée par la signature de l’adhérent, implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document de l’entreprise, notamment sur ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix indiqué dans l’offre est ferme et forfaitaire et est valable deux (2) mois.

Le montant de l’intervention sera facturé en une seule étape. La facture est payable dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de sa date d’émission. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit. Les paiements anticipés ne donnent lieu à aucun escompte.

ARTICLE 3 – DUREE ET RESILIATION

Après réception de l’offre signée par le mandant, un calendrier prévisionnel du déroulé du projet est établi avec le client. Celui-ci acquiert un caractère contractuel au plus tard un mois avant le premier jour d’intervention. Chaque journée d’intervention, peut être déplacée à la demande de l’une des parties, sous réserve d’un accord de gré à gré. Fabrik Services se réserve le droit de facturer des journées annulées de manière unilatérale.

En cas de manquement d'une des parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, l'autre partie se réserve la possibilité de résilier celui-ci, sans indemnité, ni préavis, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant un mois à compter de sa date d’envoi. De ce fait, la partie défaillante ne pourra plus dès lors prétendre à une quelconque exécution des obligations de la partie lésée.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages intérêts ou sommes que la partie pourrait réclamer à la Partie défaillante en raison du défaut d’exécution.

ARTICLE 4 - ASSURANCE ET RESPONSABILITE

Fabrik Services s'engage à réaliser les prestations de conseils avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. Fabrik Services a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages directs causés dans l’exercice de ses activités. Fabrik Services ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Fabrik Services, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par l’entreprise au titre de la prestation concernée.

Fabrik Services se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’exécution d’une Prestation sans indemnité en cas de survenance d’un cas de force majeure.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, Fabrik Services et l’entreprise peuvent être amenés à échanger des informations de nature confidentielle. Celles-ci devront être signalées comme telles par la partie émettrice à la partie récipiendaire. Tous les droits attachés aux informations confidentielles restent l’entière et exclusive propriété de la partie émettrice.

La partie récipiendaire s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par la partie émettrice. L’utilisation d’informations confidentielles par une partie est strictement limitée aux fins de la réalisation des Prestations.

Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur pour une durée indéterminée à compter de la réalisation des Prestations.

ARTICLE 6 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

L’offre et les présentes Conditions générales sont soumises aux dispositions du droit français.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, l’inexécution ou la cessation de la proposition et des présentes conditions générales, et même en cas d'urgence, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.